Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture du service d’abonnement Codes IPTV Info aux consommateurs, conformément au droit de la consommation et aux règles applicables à la vente à distance.
2. Formation du contrat
La présentation des offres ne constitue pas une proposition contractuelle ferme. En passant commande via WhatsApp, vous formulez une offre ferme ; le contrat est formé lors de notre confirmation ou de l’activation de votre accès.
3. Service et qualité
Codes IPTV Info fournit, pour la durée que vous choisissez, l’accès à un service IPTV comprenant des chaînes en direct et une bibliothèque de films et séries jusqu’à la 4K, au moyen d’un identifiant privé qui vous est délivré. La qualité réelle dépend de votre appareil et de votre connexion — c’est précisément ce que la ligne de test gratuite vous permet de vérifier avant toute commande.
4. Prix et paiement
Les prix en euros affichés au moment de la commande s’appliquent. Le paiement est unique et couvre la durée choisie ; il n’existe aucune reconduction automatique et aucune donnée bancaire n’est conservée. La commande et le paiement sont organisés par WhatsApp.
5. Garantie commerciale et assistance
Outre le droit de rétractation légal décrit sur la page remboursement, nous accordons une garantie commerciale « satisfait ou remboursé 30 jours » à compter de l’activation de votre accès, dans les conditions précisées sur cette même page. Les incidents de service (mise en mémoire tampon, délai d’activation) sont traités en priorité par l’assistance client, joignable à tout moment sur WhatsApp.
6. Droit applicable et médiation
Le contrat est soumis au droit applicable au siège du prestataire, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs dont vous bénéficiez en tant que résident français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; vous conservez la faculté de recourir à un médiateur de la consommation.